Les catégories des chiens

Conformément à la loi 06/01/1999 et du 20/06/228 relative aux animaux dit "dangereux" et errant et à la protection des animaux, les maires sont chargés d'exercer les pouvoirs de police afin de veiller à la sécurité des personnes.

La possession de chiens dit "dangereux" fait donc aujourd'hui l'objet d'une réglementation draconienne qui soumet les maîtres à un certain nombre d'obligations. Ces dernières visent à renforcer la sécurité des personnes face à ces animaux et à améliorer la protection des animaux souvent victimes de mauvais traitements.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

Première catégorie : ( chiens d'attaque)


Les "Boerbulls", assimilables aux chiens de race Mastiff, sans inscrit au LOF.

Ainsi que les chiens assimilables à la race Tosa sans être inscrit au LOF.

Les "Pittbulls", assimilables par leurs carcatéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, sans être inscrit au LOF.


Deuxième catégorie : (chiens de garde et de défense)

Tous les chiens de race American Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiller, inscrit au LOF et les chiens assimilables aux chiens de race Rottweiller , non inscrit au LOF.

Les maîtres possédant un animal correspond à l'une de ces descriptions doivent obligatoirement faire une demande de permis de détention à la mairie du lieu de résidence sous peine de sanctions.

INTERDICTIONS :

Ne peuvent détenir de chiens catégorisés :

  •  Les mineurs.
  • Les majeurs sous tutelle sauf autorisation expresse du juge des tutelles.
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.
  • Les personnes aux quelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré an application de l'article 211 du code rural sauf dérogation accordée par le maire.

Les détenteurs chiens en infraction risquent 3 mois d'emprisonnement

et 3 750 € d'amende.

Les possibilités d'action du Maire :

Si un chien est jugé dangereux,

  • Le maire peut demander au propriétaire de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter tout accident,
  • Il peut ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.  Les frais (capture, transport, garde,...) sont à la charge du propriétaire du chien. Ce dernier dispose de 8 jours pour présenter les garanties demandées. Au delà, le Maire a le pouvoir d'ordonner l'euthanasie du chien ou de le céder à une association protectrice des animaux.

NOUVELLE REGLEMENTATION

  • La personne qui vous vend ou donne le chien doit vous fournir un certificat vétérinaire indiquant la catégorie à laquelle il appartient.
  • Votre chien a mordu une personne ( toutes races confondues, y compris les non catégorisées !!) vous devez déclarer la morsure au maire de votre commune. En outre, votre chien devra être soumis à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale ainsi qu'une visite sanitaire.
  • Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d'aptitude en suivant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
  • Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son premier anniversaire.
  • Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale pour obtenir le permis de détention.
  • Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires et formateurs habilités.
  • Ils peuvent faire évaluer le comportement de leur chien et suivre la formation dans le département de leur choix.

 

CHIENS DE 1ERE CATEGORIE

INTERDICTIONS :

  • L' acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire français.
  • L'accès au lieu publics, au transports en commun, aux locaux, ouverts aux publics et le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

OBLIGATIONS :

  • Stérilisation définitive pour les mâles et femelles, par voie  chirurgicales.
  • Identification
  • Passeport et vaccination antirabique  (datant de moins d'un an)
  • Assurance responsabilité civile spécifique
  • Disposer d'un permis de détention (délivré par le maire)
  • Ils doivent être muselés et promenés en laisse par une personne majeure.

CHIENS DE 2EME CATEGORIE :

 

INTERDICTIONS :

  •  Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

OBLIGATIONS :

  • Identification
  • Passeport et vaccination antirabique  (datant de moins d'un an)
  • Assurance responsabilité civile spécifique
  • Disposer d'un permis de détention (délivré par le maire)
  • Ils doivent être muselés et promenés en laisse par une personne majeure.
  • Inscription  au LOF (sauf Rottweiller)

TOUTES CES PIECES DOIVENT ETRE FOURNIES A LA MAIRIE, AINSI QUE L' EVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN ET L 'ATTESTATION D'APTITUDE DU MAITRE, AFIN D'ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE DETENTION


CHIENS NON CATEGORISES

JE SUIS UN CHIEN TYPE MOLOSSOIDE, MAIS JE NE SUIS PAS CATEGORISE.